La réglementation en matière de fosse septique
Pourquoi il est important de mettre aux normes votre fosse
Des normes de réglementation des fosses septiques ont été élaborées pour résoudre l’important problème de pollution des sous-sols, des nappes phréatiques et des plans d’eau. En effet, les fosses septiques peuvent rapidement libérer des eaux usées qui polluent le sol.
Afin d’éviter cela, un soin particulier doit leur être apporté afin de garantir un habitat et un environnement sains.
La loi LEMA
Adoptée en 2006, elle est la loi sur les milieux aquatiques et sur l’eau. Elle impose le raccordement au tout-à-l’égout quand cela est possible, et exige des communes qu’elles aient contrôlées et mises aux normes les installations d’épuration individuelle.
Le SPANC
Dans l’ordre de surveiller la mise en application de cette loi, le Service d’Assainissement Non Collectif a été fondé. Ce service a pour ordre de veiller à l’identification et au contrôle des installations une fois tous les 8 ans.
Les réglementations en vigueur
Depuis l’arrêté du 6 mai 1996 qui a marqué la mise en place des premières règles en matière d’assainissement individuel, certains décrets ont complété et renforcé cette réglementation.
Fixée par la norme française NF64 DTU, elle s’étend, non seulement, au système d’assainissement, mais également à son installation et son entretien.
Les éxigences de cette normes quand à l’installation de la fosse sont donc :
- Recevoir l’accord du SPANC.
- Respecter des règles en matière d’implantation : distance de 5 mètres entre la fosse et la maison, 3 mètres entre la fosse et la clôture voisine, 35 mètres entre la fosse et toute source d’eau, interdiction de plantations sur et autour de la fosse ;
- Conduire une étude des sols ;
- Opter pour une fosse normée NF 64 DTU ;
- Recourir à un professionnel pour l’installation ;
Concernant la maintenance et l’entretien des composants, la norme impose une maintenance régulière et continue.
Il est donc nécessaire d’effectuer régulièrement les vérifications suivantes :
- Le bon état du dispositif de dégraissage et de ventilation ;
- La bonne circulation des eaux usées ;
- Une vidange de fosses septiques par un professionnel ;
- La vitesse d’accumulation des flottants et boues à l’intérieur de la fosse.
Les risques en cas de non-respect
Le non-respect des règles citées ci-dessus entraîne de lourdes sanctions.
Le SPANC demandera d’abord à l’usager fautif de réaliser des travaux de remises aux normes avec un délai de réalisation.
Si, à l’issue de ce délai, les travaux n’ont pas été effectués, l’utilisateur s’expose à des sanctions plus sévères allant d’une simple astreinte financière au paiement d’une amende de 75 000 euros et d’une peine de 2 ans de prison